Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre A COMPLETER — Nom de la societe, A COMPLETER — SAS, SARL, EURL, EI, auto-entrepreneur... au capital de A COMPLETER — ex: 1 000 euros, immatriculée au RCS de A COMPLETER — ville du RCS sous le numéro A COMPLETER — 9 chiffres, dont le siège social est situé A COMPLETER — adresse postale, A COMPLETER A COMPLETER(ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au service Fakti (ci-après « le Client »).

Article 2 — Description du service

Fakti est une plateforme SaaS (Software as a Service) accessible à l'adresse https://fakti.fr, permettant au Client de gérer ses devis et factures électroniques dans le respect de la réforme de facturation électronique française 2026 :

• Création et envoi de devis et factures conformes
• Génération de factures au format Factur-X (EN 16931)
• Gestion des clients, produits, paiements et relances
• Exports comptables (FEC)

Article 3 — Souscription et plans tarifaires

Fakti propose plusieurs plans d'abonnement :

• Gratuit — 0 € / mois, sans engagement
• Starter — 19 € HT / mois
• Pro — 39 € HT / mois
• Business — 79 € HT / mois

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française de 20 % s'applique aux clients établis en France et aux clients particuliers de l'Union européenne.

Article 4 — Commande et paiement

La souscription à un plan payant s'effectue en ligne depuis l'espace du Client. Le paiement est opéré par notre prestataire Stripe, par carte bancaire. L'abonnement est reconduit tacitement par période (mensuelle ou annuelle selon le choix du Client) jusqu'à résiliation.

Une période d'essai gratuite de 14 jours est accordée à toute nouvelle souscription à un plan payant, sans carte bancaire requise.

Article 5 — Durée et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà consommée.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement, d'usage frauduleux ou de violation des présentes CGV.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur

Article 7 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sauf en cas de maintenance programmée ou d'événement de force majeure. Le Client reconnaît que le service ne peut pas être garanti sans interruption ni erreur.

Article 8 — Données du Client

Les données créées par le Client (clients, factures, devis, etc.) restent sa propriété. Le Client peut à tout moment exporter ses données au format CSV ou FEC depuis son espace. En cas de résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation (ex: factures, conservation pendant 10 ans selon l'article L 123-22 du Code de commerce).

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou préjudices commerciaux.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le service Fakti, sa marque, son code et son identité visuelle sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Le Client qui commande un plan payant et commence à l'utiliser immédiatement renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de A COMPLETER — ville du RCS, sauf disposition légale impérative contraire.

Dernière mise à jour : 16/06/2026